...Décret. L'Assemblée Nationale décrète comme articles constitutionnels: « i*. Le droit de la paix et de la guerre appartient à la Nation. La guerre ne pourra être décidée que par un Décret de l'Assemblée Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui...

...L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète comwe articles constitutionnels ce qui suît ; » Le droit de la Paix et de la Guerre appartient à la Nation. » La Guerre...décidée que par un Décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et ensuite sanctionné par Sa Majesté...

...conflitutiannels ce qui fuit : . ARTICLE PREMIER. Le droit de la paix & de la guerre appartient à U nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps légiflatif, qui fera rendu fur la propofition formelle & néceflaire du roi , & enfuite fancrionnc...

...la paix. L'affemblée nationale décrète , comme articles conftitutionnels , ce qui luit ; IA BTI Le droit de la paix & de la guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que pat un décret du corps législatif , qui fera rendu fur la proportion formelle & néceflaire du loi...

..., le 32 mai. JL'AfTemblée Nationale décrète comme Articles eonftitutiomiels ; ^ART. 1er. « Que le droit de la paix & de la guerre *» appartient à la Nation; que la guerre ne pourra être w décidée que par un Décret du Corps légiflatif , qui >» fera rendu...

...le voir en conférant le projet avec le décret. DÉCRET. «L'assemblée nationale décrete i°.que le droit de la paix &. de la guerre appartient à la nation, & la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , lequel ne pourra...

...difcuflîons qui l'oni précédé ). , , A X. TICXZ • PREMIER. , » L'aflemblée nationale décrète que le droit de la paix & de la guerre appartient à la. nation ,"& la guerre ne pourra erre décidée que par un'décret de l'aflemWée nationale, lequel ne pourra...

...termes : ART. I. « L'aflemblée nationale décrete comme articles conftitutionnels ce qui fuit : » Le droit de la paix & de la guerre appartient à la...pourra être décidée que par un décret du corps légiflatif * qui fera rendu fur la propofition formelle & néccflaire du roi , & enfuite fanctionné...

...adopter la rédaction proposée par M. Fréteau , ainsi concue : Art. i er . le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. La guerre ne...décidée que par un. décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition Les articles suivans du projet de décret de Mirabeau furent successivement...

...«L'Assemblée nationale décrète comme articles constitutionnels ce qui suit : » Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. « La guerre...décidée que par un 'décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite sanctionné par sa majesté....