 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service , pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...2° les frais funéraires ; 3" les frais quelconques de la dernière maladie ; 4° les salaires de gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à .sa famille. » L'article 2102 après... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - عدد الصفحات: 366
...justice, les frais funéraires, les frais de dernière maladie , les salaires des gens de service , et les' fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois ou la dernière année , selon la qualité des fournisseurs. Tous sont renfermés dans de justes limites;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 528
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint les six derniers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...sauf au juge à les modérer en cas d'excès; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4". Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...de justice ; 2°. Les frais funéraires ; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie ; 4°. Les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - عدد الصفحات: 486
...3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 394
...Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; -4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant les six... | |
| |
Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les... 
