...délit ou de clameur publiqxie, auront, sans les mêmes autorisations, donrté oii feigne l'ordre où le . mandat de saisir .ou arrêter un ou plusieurs...Sénat., du Conseil d'état ou du Corps législatif. 122. Seront aussi punis de Ia"dfegfadàtion civique les prc3 cOreurs généraux ou impériaux, leurs...

...législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions, ou qui, hors les cas de flagrant défit, ou de clameur publique , auront , sans les mêmes...Sénat , du Conseil d'état ou du Corps législatif». (C. p., art. 121. ) III. « Même peine contre ceux qui anront retenu as fait retenir un individu hors...

...poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du conseil d'Etat ou du Corps législatif, sans les autorisations prescrites...plusieurs ministres ou membres du sénat, du conseil d'Etat ou du Corps législatif." • • Pour saisir le sens de l'article que je viens de citer, il...

...chambre des députés ou du conseil d'état, sans fes autorisations prescrites par les lois de l'État, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur...ou arrêter un ou plusieurs ministres, ou membres de la chambre des pairs , de la chambre des députés ou du conseil d'état. Seront punis de la même...

...Chambre de« Députés ou du Conseil d'Etat , sans_ les autorisation« prescrites par les lois de lEtat ; ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur...mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou mandai de saisir on arrêter un pu plnsicursMinistres, «u memlirri de lu Chambre des Pairs, de la...

...délit ou de clameur publique , auront -, BES FOIfCTIOKKAIRKSt • ' -f Contre lesdites dispositions, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir , ou arrêter un ou plusieursgrande fonctionnaires , où membres du corps législatif. Art. 89". Seront aussi punis de...

...Chambre des députés ou du Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites parles lois de l'État, ou 'qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, saus les mêm^s autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter lin ou plusieurs...

...chambre des députés ou du conseil d'état, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur...publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou «fyjjné l'ordre ou le mand.it de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres , ou membres de la...

...Chambre des députés ou du conseil d'étal, sans les autorisations prescrites par les lois de l'état; ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur...signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou CP Attentais à la liberté. Coalition, etc. plusieurs ministres, ou membres de la Chambre des pairs...

...conseil-d'état ou du corps législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions, ou qui ont, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre...ou arrêter un ou plusieurs ministres , ou membres des deux Chambres ou du conseil-d'état. Mais il ya , dans les mêmes articles, exception pour le cas...