Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes de citoyens, 1

Librairie de jurisprudence de Menard, 1866
 

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23 - Les dbats seront publics en matire criminelle , moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre et les murs ; et , dans ce cas, le tribunal le dclare par un jugement.
21 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
126 - On voit par l que le pouvoir souverain, tout absolu, tout sacr, tout inviolable qu'il est, ne passe ni ne peut passer les bornes des conventions gnrales, et que tout homme peut disposer pleinement de ce qui lui a t laiss de ses biens et de sa libert par ces conventions; de sorte que le souverain n'est jamais en droit de charger un sujet plus qu'un autre, parce qu'alors , l'affaire devenant particulire, son pouvoir n'est plus comptent 1.
4 - ... il sera condamn la peine de la dgradation civique. Si nanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses suprieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur tait d obissance hirarchique...
124 - DE L'ESCLAVAGE Puisque aucun homme n'a une autorit naturelle sur son semblable, et puisque la force ne produit aucun droit, restent donc les conventions pour base de toute autorit lgitime parmi les hommes. Si un particulier, dit Grotius, peut aliner sa libert et se rendre esclave d'un matre, pourquoi tout un peuple ne pourrait-il pas aliner la sienne et se rendre sujet d'un roi?
125 - Renoncer sa libert, c'est renoncer sa qualit d'homme, aux droits de l'humanit, mme ses devoirs. Il n'ya nul ddommagement possible pour quiconque renonce tout. Une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme : et c'est ter toute moralit ses actions que d'ter toute libert sa volont.
247 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
466 - Nul homme ne peut tre saisi que pour tre conduit devant l'officier de police- et nul ne peut tre mis en arrestation ou dtenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de...
11 - Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant dlit ou de clameur publique, auront, sans les mmes autorisations, donn ou sign l'ordre ou le mandat de saisir ou arrter un ou plusieurs ministres ou membres de la Chambre des pairs, de la Chambre des dputs ou du Conseil d'Etat.
15 - Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. 3. Ils sont tous galement admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.