 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...propriétés , telles servitudes que bon leur teinble , pourvu néanmoins que les services élablis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. En vendant mon fonds j'ai donc pu stipuler à raison de ce fonds telle servitude que j'ai jugé à... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 772
...est permis , porte l'article 686 , d'établir des servitudes , pourvu qu'elles ne soient imposées , ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; n'est-ce pas comme si la loi eut dit : il ne doit rien y avoir de personnel ; tout doit dériver... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriéiés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis, ne soient...faveur de la personne , mais seulement à un fonds et 1 38 Liv. II . Biens et Mod1f. de la Prop. pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à Fordre public; L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient...fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'ayeut d'ailleurs rien de contraire à Tordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...leurs propriétés , ou en faveur de leurs » propriétés, telles servitudes que bon leur semble, , pourvu néanmoins que les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe » personne, mais seulement à un fonds et pour un » fonds , et pourvu... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni...seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ce» services n'aient d'ailleurs lienil» contraire à l'ordre public. L'usage et lYlcndiie des servitudes... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...un fonds , sans qu'il y ait représentation de titre constitutif. ,; « Pourvu néanmoins que le», services 'établis ne » soient imposés ni à la...ni en faveur de la » personne , mais seulement à unfo/uJ,i et pour un » foruh , et pourvu que ces services n'aient if ailleurs » rien de contraire... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 592
...propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins qu'elles ne soient imposées ni à la personne , ni en faveur de la personne ; mais seulement à un fonds et pour un autre fonds ? ne résulte-t-il pas de cette disposition de la loi française qu'un legs semblable à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 594
...éta(i) Voy. Brodeau sur Louet, tom. a, pag.486 ; laLaure, pag. 16 et ?$2 Laudatos. . , . * > blis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur...personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds. Ainsi,le Code ne connaît plus que des servitudes réelles ; les servitudes personnelles sont proscrites... | |
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Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne... 
