Bulletin des lois, dcrets et ordonnances du canton de Berne: arrt au 31 dcembre 1900, 8

1908
 

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500 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
98 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matriaux et du prix de la main-d'uvre, ou de rembourser une somme gale celle dont le fonds a augment de valeur.
209 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
121 - Il est permis aux propritaires d'tablir sur leurs proprits, ou en faveur de leurs proprits, telles servitudes que bon leur semble, pourvu nanmoins que les services tablis ne soient imposs ni la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire l'ordre public.
302 - ... pourvu nanmoins que, par un expert nomm d'office par le tribunal de premire instance dans le ressort duquel les btiments sont situs, il ait t dress pralablement un procs-verbal, l'effet de constater l'tat des lieux relativement aux ouvrages que le propritaire dclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient t, dans les six mois au plus de leur perfection , reus par un expert galement nomm d'oflice.
106 - Le propritaire ne peut, par son fait, ni de quelque manire que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son ct, l'usufruitier ne peut, la cessation de l'usufruit, rclamer aucune indemnit pour les amliorations qu'il prtendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en ft augmente.
73 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.
261 - Les juges, leurs supplants, les magistrats remplissant le ministre public, les greffiers, huissiers, avous, dfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procs, droits et actions litigieux qui sont de la comptence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, peine de nullit, et des dpens, dommages et intrts.
95 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
332 - Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non quivoque, et titre de propitaire. Art. 2230. On est toujours prsum possder pour soi, et titre de propritaire, s'il n'est prouv qu'on a commenc possder pour un autre.