Lettres sur la cour de la chancellerie d'Angleterre, et sur quelques points de la jurisprudence anglaiseTreuttel et Wurts, 1830 - 402 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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مقاطع مشهورة
الصفحة xcii - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...
الصفحة lxxxiv - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
الصفحة 222 - Les codes des peuples se font avec le temps; mais, à proprement parler, on ne les fait pas.
الصفحة xxviii - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du Vendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
الصفحة lxxxvii - Le Pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le Roi.
الصفحة 182 - He did look upon equity as a part of the common law, and one of the grounds of it ; and therefore, as near as he could, he did always reduce it to certain rules and principles, that men might study it as a science, and not think the administration of it had any thing arbitrary in it.
الصفحة 300 - Cui sit conditio dulcis sine pulvere palmce * : jugeant aussi bien sainement de mes forces qu'elles n'estoient pas capables de grandes choses, et me souvenant de ce mot du feu Chancelier Olivier, que les François semblent des guenons qui vont grimpant contremont un arbre, de branche en branche, et ne cessent d'aller jusques à ce qu'elles sont arrivées à la plus haute branche, et y monstrent le cul quand elles y sont.
الصفحة 130 - ... law : and which was yet more, the parties themselves, though interest does too commonly corrupt the judgment, were generally satisfied with the justice of his decisions, even when they were made against them. His impartial justice and great diligence drew the chief practice after him, into whatsoever court he came. Since, though the courts of...
الصفحة 255 - I can but admire at the comparative paucity of the books of our Common Law, in proportion to those written of the Civil and Canon. Law. Oh, how corpulent are the corpuses of both those Lawes!
الصفحة 186 - I perceive, son, why they like not so to do. For they see that they may, by the verdict of the jury, cast off all quarrels from themselves upon them, which they account their chief defence; and therefore am I compelled to abide the adventure of all such reports.