 | 1869 - عدد الصفحات: 518
...dans les deux pays. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français,...les biens « situés en France une portion égale à la • valeur des biens situés en pays étranger « dont ils seraient exclus, à quelque titre... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 484
...avantages spéciaux que les lois de leur pays pourraient leur assurer, l'art. 2 de la même loi porte que , dans le cas de partage d'une même succession , entre...des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 858
...juillet 1819. PP de la même manière que les français, dans toute l'étendue du royaume. •» , 2. Dans le cas de partage d'une même succession » entre des cohéritiers étrangers ei français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portioij, égale à la valeur... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 490
...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les... | |
 | Jean Domat - 1828 - عدد الصفحات: 540
...succéder et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre...portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 604
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre...sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Jean Domat - 1829 - عدد الصفحات: 820
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. Art. a : dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur... | |
 | Voltaire - 1829 - عدد الصفحات: 582
...Français , dans toute l'étendue du royaume. , . a. Dans le cas de partage d'une même snecession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci...su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - عدد الصفحات: 486
...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. • 17. — La loi'sur les... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - عدد الصفحات: 1370
...succéder et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. IL Dans le cas de partage d'une même succession entre...sur les biens situés en France une portion égale л la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
