...Etranger en France et hors France. S. Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire delà république, d'un délit auquel les lois françaises...jugé et puni en France, lorsqu'il y est arrêté. Sont dans les mêmes cas jugés et punis en France, les étrangers qui ont contrefait, altéré ou...

...et d'un étranger sur le territoire français. 50. Tout Français qui s'est rendu coupable } paMe, hors du territoire de la république, d'un délit...infligent une peine afflictive ou infamante, est jugé et puui en France, lorsqu'il y est arrêté. ( (,/.- des Délits , art. n.) Les lois de police et de sûreté...

...constatée, lorsque dans cet intervalle il n'a été fait aucune poursuite. X I. Tout Français qui t>'est rendu coupable , hors du territoire de la République...délit auquel les lois françaises infligent une peine afflictiv« eu infamante , est juge et puni en France, lorsqu'il y est ariêlé. XIV. Les délits cjUi...

...4 , il semble résulter qu'on ne peut juger et punir en France que , lorsqu'il y est arrêté , le français qui s'est rendu coupable , hors du territoire...françaises infligent une peine, afflictive ou infamante ; il est évident que cette conséquence , si elle est exacte pour les oélits ordinaires , ne peut...

...liberté, et peut-être la vie d'un Français. Le Code de Brumaire de l'an IV (art. n) disposait ainsi : « Tout Français qui s'est rendu coupable hors du territoire...jugé et puni en France lorsqu'il y est arrêté. * On regarde cet article comme abrogé avec tout le reste du Code; ce n'est pal ici le lieu d'examiner...

...soit au civil, si , dans l'intervalle, il n'a pas été condamné par défaut ou contumace (2). 11. Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire...jugé et puni en France , lorsqu'il y est arrêté. 12. Sont, dans les mêmes cas , jugés et punis en France, les étrangers qui ont contrefait, altéré...

...formellement définis , et lui a attribués! (1) Code de brumaire an iv , art. 2 : « Tout Francais qui s'est rendu coupable , hors du territoire de la...République , d'un délit auquel les lois françaises infligeaient une peine afflictive et infamante , est jugé et puni eu France lorsqu'il y est arrêté....

...la répression : « Tout Français qui s'est (1) Tom. I, p. 417, etl. 3 Dig., De officio presidis. rendu coupable , hors du territoire de la république,...d'un délit auquel les lois françaises infligent tine peine afflictive ou infamante, est jugé et puni én France lorsqu'il y est arrêté. » Le projet...

...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (a) CDF S tina*, an ГТ [15 act. I7Í5]. ART. 11. t prescrite (b, CDP 3 bnm. an ГТ [Î5 act. 1795J. A»T. 12. Sont, dans les mêmes cas (I. Cr. Ь note), Jage«...

...criminel, soil au civil, si, dans l'intervalle, il n'a pas élé condamné par défaul ou coolumace. 11. Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire de la République, d'un'délii auquel les lois françaises inffigenl une peine affliclîve ou infamante , esl jugé el...