 | France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les in:iiviius privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Code pénal, et ceui qui ont été interdits eu vertu des articles 3o et 33 de la présente loi.... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - عدد الصفحات: 584
...personnes qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contre la probité ou les mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des dispositions de la présente loi. ART. 76.... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - عدد الصفحات: 994
...escroquerie, banqueroute, abus de confiance, adultère, attentat aux mœurs et délits politiques, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal, ceux qui ont été interdits en vertu des art. 29 et 54 de la présente... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...peines de police correctionnelle pourront être interdits, pendant un an au moins et cinq au plus, de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. 5. Quiconque faisant partie d'un attroupement non armé, ne l'aura pas abandonné après le roulement... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 490
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers les membres... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - 1830 - عدد الصفحات: 108
...être au-dessous de 5oo francs ni excéder 10,000 francs. « Le coupable pourra être en outre interdit de tout ou partie des « droits mentionnés en larticle 42 du Code pénal , pendant un « temps égal à celui de 1 emprisonnement auquel il aura été con« damné. Ce temps... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - عدد الصفحات: 486
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers les membres... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - عدد الصفحات: 774
...qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie...droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , et ceux à qui la profession d'instituteur a été interdite, i. Le brevet de capacité est confère... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...au-dessous de cinq cents francs, ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce temps courra... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 506
...au-dessous de 5oo francs, ni excéder 10,000 fr. — Le coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un teme cgiil à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné : ce tems courra... | |
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Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits... 
