Prcis de droit criminel contenant l'explication lmentaire de la partie gnrale du Code pnal, du Code d'instruction criminelle et des lois qui ont modifi ces deux codes

L. Larose et Forcel, 1885 - 872
 

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170 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
46 - La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique.
87 - Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant dlit, le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique, et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit.
103 - Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
388 - Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit, sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement.
296 - Sont incapables de tenir une cole publique ou libre, ou d'y tre employs, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un dlit contraire la probit ou aux murs, les individus privs par jugement de tout ou partie des droits mentionns en l'article 42 du Code pnal, et ceux qui ont t interdits en, vertu des articles 30 et 33 de la prsente loi.
480 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ou arrt en matire criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit.
307 - Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables par corps au payement des amendes et restitutions encourues pour dlits et contraventions commis , soit dans la vente, soit l'oue de la cogne, par les facteurs, gardesvente, ouvriers, bcherons, voituriers et tous autres employs par les adjudicataires.
222 - Tout acte exerc contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi dtermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'excuter par la violence, a le droit de le repousser par la force.
141 - Tout Franais qui s'est rendu coupable, hors du territoire de la Rpublique, d'un dlit auquel les lois franaises infligent une peine afflictive ou infamante, est jug et puni en France , lorsqu'il y est arrt.