Trait de l'impt direct, 1

P. DuPont, 1902
 

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144 - La contribution foncire sera tablie en raison de la surface des terrains occups par le chemin de fer et ses dpendances.
382 - Tous fermiers, locataires, receveurs, conomes, notaires, commissaires-piseurs, et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du Trsor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
86 - Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des contributions directes, les mandements des contingents seront dlivrs par le prfet, d'aprs les bases de la rpartition prcdente, sauf les modifications porter dans le contingent en excution des lois.
8 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure.
8 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults.
190 - Ils supputeront ensuite quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre, anne commune, en les supposant cultives sans travaux ni dpenses extraordinaires, mais...
220 - Elle ne s'tendra pas aux biens que les enfants pourront acqurir par un travail et une industrie spars, ni ceux qui leur seront donns ou lgus sous la condition expresse que les pre et mre n'en jouiront pas.
459 - ... exigible pour la totalit de l'anne courante. Les propritaires, et, leur place, les principaux locataires, devront, un mois avant l'poque du dmnagement de leurs locataires, se faire reprsenter par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilire.
ix - LES revenus de l'État sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sret de l'autre, ou pour en jouir agrablement.
8 - Toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature qu'elles soient, seront supportes proportionnellement, par tous les citoyens et par tous les propritaires, raison de leurs biens et facults.