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" ... restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les papiers publics. 608. Tout créancier qui n'aura pas été payé... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - ÇáÕÝÍÉ 58
1868
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...procureur impérial que du président d1f tribunal de commerce , copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal, qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 41

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les...

Code de commerce ...

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite requête restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque Uibunal qu'à la bourse et a la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...tant du procureur du Roi que ciu président du tribunal de commerce, copie de 1dite pétition restera affichée., pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal, qu'à la bourse et à la maison commune , et sera iosérée par extrait dans les...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1160
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insér«ç pajr extrait dans les...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétition restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal . qu'à la bourse et à la maison commune, et st:ra insérérée par extrait d;,!!*...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 248
...du procureur du Roi , que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée, pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les...

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, ÇáãÌáÏ 5

1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 664
...tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétition reste affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et est insérée par extrait dans les...




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