| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...procureur impérial que du président d1f tribunal de commerce , copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal, qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les... | |
| France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les... | |
| France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les... | |
| 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite requête restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque Uibunal qu'à la bourse et a la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...tant du procureur du Roi que ciu président du tribunal de commerce, copie de 1dite pétition restera affichée., pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal, qu'à la bourse et à la maison commune , et sera iosérée par extrait dans les... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1160
...du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insér«ç pajr extrait dans les... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétition restera affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal . qu'à la bourse et à la maison commune, et st:ra insérérée par extrait d;,!!*... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 248
...du procureur du Roi , que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée, pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune , et sera insérée par extrait dans les... | |
| 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 664
...tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétition reste affichée , pendant un délai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'à la bourse et à la maison commune , et est insérée par extrait dans les... | |
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