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" Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - ÇáÕÝÍÉ 98
1868
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 774
...dit que les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. Quelle raison y aurait-il de les porter ailleurs, dès que le tribunal qui a rendu le jugement n'a...

Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...• 553- Les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce seront portées -au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. $ ^4- Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugemens ou actes requièrent célérité...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...552.) • Les contestations élevées sur l'exécution Oes jugemens des tribunaux de commerce, seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. ( Art. 553. ) Si les difficultés élevées sur ^execution des jugeiTwns ou actes requièrent célérité,...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...5 3. Les contestations élevées sur l'exécution des juge-- mens des tribunaux de commerce, seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. J ^4- Si kg difficultés élevées sur l'exécution des jugemens ou actes requièrent célérîté,...

Code de commerce ...

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...••*••«••* 053. Les contestations élevées sur l'exécution des jngemens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. 554- Si les difficultés élevées sur l'exécution des jrgemens ou actes requièrent célérité,...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 11

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...veut que les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce soient portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra; il s'agit d'une contestation de ce genre; elle a dû être portée au tribunal de première instance...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 126

1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 560
...jugements ; que, dans cette occurence, les constatations doivent, d'après l'art. 553 C. pr. civ., être portées au Tribunal de première instance « du lieu où l'exécution se poursuivra » ; Que, par cette dernière expression, il ne faut pas entendre, ainsi que le soutient Lemarinier, « le Tribunal...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 40

1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 444
...veut que les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce soient portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra : il s'agit d'une contestation de ce genre ; elle a dû être portée au tribunal de première instance...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...s. 553. Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront = Pr. 442, 472. — Co. 631 s. 654. Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes...

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., ÇáãÌáÏ 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...« Les » contestations élevées sur l'exécution des jugements des tri» bunaux de commerce seront portées au tribunal de première » instance du lieu où l'exécution se poursuivra. » Mais les juges de commerce ne furent jamais que des tribunaux d'exception ; il en était de même...




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