Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif

Administration centrale de la Pasicrisie, 1868
 

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180 - L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
435 - Pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non quivoque, et titre de propritaire.
386 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
386 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
98 - Les contestations leves sur l'excution des jugements des tribunaux de commerce seront portes au tribunal de premire instance du lieu o l'excution se poursuivra.
178 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
90 - Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la prsence et le consentement simultan de toutes les personnes qui ont t parties dans le contrat de mariage.
58 - ... restera affiche , pendant un dlai de deux mois , tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu' la bourse et la maison commune , et sera insre par extrait dans les papiers publics. 608. Tout crancier qui n'aura pas t pay intgralement de...
437 - Le demandeur pourra assigner, son choix, Devant le tribunal du domicile du dfendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a t faite et la marchandise livre ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait tre effectu.
128 - Il est comptable, quant la proprit et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant la proprit seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.