Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 4De Mat, 1825 |
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ab intestat acte aliénations annuler arrêt article ascendans aurait Bruxelles caduc Cassation censé charge chose léguée Code civil condition conséquence contraire contrat Cour de Cassation créanciers d'après débiteur décès décider déclaré défunt demande dettes disponible disposer dispositions testamentaires doit donataire donateur donation entre vifs effet enfans époux faveur fideicommis formalités grevé héritiers hypothèques immeubles institué intestat irrévocable l'acte de suscription l'art l'article l'égard l'espèce l'héritier l'usufruit lativement légataire à titre légataire universel Legatis législateur légitimaire légitime legs universel lieu mariage ment mille mineur mobilier mort notaire nue propriété nullité paiement PAPINIEN Paul pense père personne Pierre portion pourrait présumer principe profit propriété putà Quid quotité quotité disponible raison réduction rente viagère réserve restitution résulte révocation révoquée RICARD Romains s'il saisine serait seulement Sic jugé SIREY substitution succession surplus taire témoins tenu testamens testament mystique testateur teur tiers tion titre universel tuteur usufruit valable volonté
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ÇáÕÝÍÉ 198 - Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire...þ
ÇáÕÝÍÉ 116 - Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.þ
ÇáÕÝÍÉ 372 - Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.þ
ÇáÕÝÍÉ 115 - L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.þ
ÇáÕÝÍÉ 249 - ... main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. 980. Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être mâles,...þ
ÇáÕÝÍÉ 144 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.þ
ÇáÕÝÍÉ 119 - L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires , de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes , et discussion préalablement faite de leurs biens.þ
ÇáÕÝÍÉ 257 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.þ
ÇáÕÝÍÉ 376 - Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté, et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.þ
ÇáÕÝÍÉ 115 - Sont exceptées, 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en...þ