Table gnrale analytique et raisonne, 2

P. Dupont et comp, 1839
 

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170 - Mai, 1819, sur la rpression des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
170 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
158 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
493 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de runion ou de fle o l'on est admis en payant...
430 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
441 - Toute attaque, par l'un des mmes moyens, contre la dignit royale, l'ordre de successibilit au trne, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donn la Charte , son autorit...
457 - Les dispositions portes par les articles organiques du Culte Catholique, sur la libert des fondations, et sur la nature des biens qui peuvent en tre l'objet, seront communes aux Églises Protestantes.
377 - Nul homme, dans le cas o sa dtention est autorise par la loi , ne peut tre conduit et dtenu que dans les lieux lgalement et publiquement dsigns pour servir de maison d'arrt , de maison de justice ou de prison.
513 - France et le Brsil,- relative aux indemnits donner des sujets franais pour la valeur des cargaisons et navires franais saisis et capturs par l'escadre brsilienne de la rivire de la Plata , et dfinitivement condamns par les tribunaux du Brsil.
117 - Le droit de proprit est celui qui appartient tout citoyen de jouir et de disposer son gr de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.