Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Revue pédagogique - الصفحة 3591889عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1789 - عدد الصفحات: 892
...facultés. XIV- Tous les Citoyens ont le droit Je constater, par cux-irn'mes ou par leurs Représentans , la nécessité, de la contribution publique , de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, ie recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public,... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...leurs facultés. Tous les citoyens onl le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentas, la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ( Constitution de 1791, tit. prélimin., art. i3 et 14.) Des dispositions à peu près semblables se... | |
| France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 492
...) XIV. Tous les Citoyens ont le çlroit de constater , par eux-mêmes ou par leurs Représentans , la nécessité de la contribution publique, de la...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité ,1'assiète, le recouvrement et la durée. • x v. '-'.•. La Société a le droit de demander compte... | |
| 1789 - عدد الصفحات: 566
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| France - 1791 - عدد الصفحات: 174
...constater , par eux-mêmes ou par leurs représentant « la nécessite do la contribution publique , dela consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. AnT. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AnT.... | |
| Collection - 1791 - عدد الصفحات: 614
...; elle doit être également répartie entre tous les citoyens , en raison de leurs facultés. XIV. Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité delà contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - عدد الصفحات: 694
...facultés. XIV. « TonsHes citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représehf ans, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre Pe.mploj et d'en déterminer la quotité , l'assiett-j , le recouvrement et la durée. ; XV. «La société... | |
| 1791 - عدد الصفحات: 894
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| Thomas Paine - 1792 - عدد الصفحات: 496
...facultés. XIV. Les citoyems ont le droit de consta« ter par eux-mêmes on par leurs représentans la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a 1« droit de demander compte à tout agent public de son administration. • •... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - عدد الصفحات: 498
...: elle doit être également réparti» entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes...représentants, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement... | |
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