ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Code civil du canton de Vaud - ÇáÕÝÍÉ 210
龂 Vaud (Switzerland) - 1876
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
..., et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve...lorsque , sur le fondement de cette présomption, elle annuite certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf- deexcepiionerei judicatœ. • • i Article l352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...lorsque, sur le fondement de cette présomption , elle anmille certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...soit entre les mêmes parties -, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » iSS2. La présomption légale dispense de toute preuve celui...duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomptioû de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annuité certains actes ou dénie l'action en justice, à moiris qu'elle n'ait réservé la preuve...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...dispositions , d'après leur seule qualité. » i35a. « La présomption légale dispense de touM , preuve celui au profit duquel elle existe. » Nulle preuve n'est admise contre la présomption dé la loi , lorsque sur le fondement de cette présomption elle annuité certains actes. » Si elle...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...entre les топим parties^, et formée par elles et contre elles en 1ч même qualité. I.'MÏ. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption ,...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. (Code civ., art. i35o.) « La présomption légale dispense de toute preuve celui...lorsque , sur le fondement de cette présomption', elle annule certains actes on dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire....

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...légales la force que la loi attache à l'aveu de la partie et à son serment; le second déclare que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ces dispositions contiennent tous les élémens de la cause. La dame Langlard , après avoir dénié...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 528
...arrêt du 27 mai 1809, contrevenir aux art. i35a et 1 353 du Code civil? « L'art. i35a dit bien que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...présomption , elle annulle certains actes ou dénie tactionen justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. Mais où est-il écrit que...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 55

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 406
...Dans ce cas, l'acheteur demanderait vainement à prouve que la maladie existait au temps du marché. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette T. IV.' 2^ présomption, elle dénie l'action en justice. (Art. i36a.G. G,) — Ainsi, pour que l'action...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF