Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... Code civil du canton de Vaud - ÇáÕÝÍÉ 319ÈæÇÓØÉ Vaud (Switzerland) - 1876ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...Sont créances privilégiées.... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recuite songeaient point à elles. Que de maris subjugués...faiblesse , reviennent souiller ensuite la •rouche tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant... | |
| 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui esta échoir, si les baux sont authentiques, ou si,... | |
| 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1592
...que, d'après les termes de l'art. 2102 C. civ., les loyers et fermages ont uu privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de toul ce qui garuil la maison louée ou la ferme; — Que, d'après l'art. 2101, les fournitures d'aliments... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: i" Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits...sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...Loyer , est le louage du travail ou des services , 1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des biens ruraux... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont; 1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits...de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...Priviléges sur certains meubles. Art. 2i02. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , 'et pour tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si,... | |
| France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...immeubles, sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...• . ._j, « Les créances privilégiées sur certains meubles, porte l'article a 102, sont: VL 1i? Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits...la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir... | |
| Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 366
...sepl. 1 il».. Il est ainsi conçu: Les créances privilégiées sur certains meubles sont : ,.• 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits...sert à l'exploitation de la 'ferme; savoir, 'pour tout ce qui est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si , étant... | |
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