Code civil du canton de Vaud

 

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175 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites.
30 - La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants ns de ce mariage d'aucun des avantages qui leur taient assurs par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs pre et mre ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la mme manire et dans les mmes circonstances o ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce.
77 - La proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Le. propritaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions...
217 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
75 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
319 - Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme...
13 - Si le pre et la mre sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilit de manifester leur volont, les aeuls et aeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aeul et l'aeule de la mme ligne, il suffit du consentement de l'aeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
210 - Nulle preuve n'est admise contre la prsomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette prsomption, elle annule certains actes ou dnie l'action en justice...
21 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider...
297 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.