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" Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend , comme cours, basses-cours , granges, écuries , édifices qui y sont enfermés... "
De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ... - ÇáÕÝÍÉ 249
ÈæÇÓØÉ Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...ain>i qu'à l'égard du vol de poisson en étang, vivier ou réservoir. Est réputé maison habitée, tout bâtiment , logement, loge, cabane même mobile,...dépend , comme cours, basses-cours, granges, écuries , édi6ces qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage , et quand mè:ne ils auraient une clôture...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...des maisons habitées. ( C. p., art. 084.) Voyez Vol, V, VIII. IV. «Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile,...qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitai ion , et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...habitée t tout bâiiment, logement , loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habite, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend , comme cours, basse-cours, granges, écuries , édifices qui y sont enfermés , quelqu'en soit l'usage, et quand...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...déplacement de bornes servant de séparation aux propriétés. 3ço. Est réputé maison habitée tout bâtiment , logement, loge, cabane, même mobile,...dépend, comme cours, bassescours, granges, écuries, édifice qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auroient une clôture particulière...

Code pénal d'Haiti

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence. Art. 284. Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement , loge, cabane, même mobile...tout ce qui en dépend , comme cours , basses-cours, , écuries, .édifices qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage , et quand même ils auraient...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...une dépendance d'une maison habitée; — attendu que l'art. 390 C. pén. répute « maison habitée tout bâtiment , logement , loge , cabane, même mobile,...basses-cours, granges, écuries, édifices, qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...il assimile à une maison qui serait hahilée de fait au moment du vol, « tout bâtiment, logement, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation , » c'est-à-dire qui a pour destination d'être habité et peut l'être prochainement quoiqu'il soit...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...déplacement de bornes servant de séparation aux propriétés. 390. Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile,...basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la...

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, ÇáãÌáÏ 3

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 740
...suivant un arrêt de la cour royale de Douai , du a6 janvier 1 83 . Cet article répute maison habitée, tout bâtiment, logement, loge , cabane même mobile,...à l'habitation , et tout ce qui en dépend , comme cour, basse-cour, granges , écuries , édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage , et...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...habitée , tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement liabité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend,...basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la...




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