De l'humanit dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur quelques-unes des questions que ces lois font natre

 

 - 

.

-

62 - La loi ne demande pas compte aux jurs des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de rgles desquelles ils doivent faire particulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincrit de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportes contre l'accus et les moyens de sa dfense.
71 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux.
332 - Quiconque aura contrefait ou altr les monnaies d'or ou d'argent ayant cours lgal en France, ou particip l'mission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altres, ou leur introduction sur le territoire franais, sera puni des travaux forcs perptuit.
164 - Cette mention sera galement signe, et la transcription fera preuve comme le procs-verbal mme. 379. Lorsque, pendant les dbats qui auront prcd l'arrt de condamnation, l'accus aura t inculp, soit par des pices, soit par des dpositions de tmoins, sur d'autres crimes que ceux dont il tait accus; si ces crimes nouvellement...
308 - Si l'arrestation a t excute avec le faux costume, sous' un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorit publique ; 2...
542 - Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare ou facilite, ou dans ceux qui l'auront consomme...
208 - Tout juge de paix, tout officier charg du ministre public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reu, sous peine d'tre poursuivi comme complice de dtention arbitraire, de s'y transporter aussitt, et de faire mettre en libert la personne dtenue, ou, s'il est allgu quelque cause lgale de dtention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat comptent.
344 - ... n'appartiennent pas l'auteur du crime, sera puni de mort. Sera puni de la mme peine, quiconque aura volontairement mis le feu, soit des voitures ou wagons contenant des personnes, soit des voitures ou wagons ne contenant pas des personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient.
341 - Ceux qui auront contrefait ou falsifi, soit des effets mis par le Trsor public avec son timbre, soit des billets de banques autorises par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifis, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire franais, Seront punis des travaux forcs perptuit.
247 - Est rput maison habite, tout btiment, logement, loge, cabane, mme mobile, qui, sans tre actuellement habit, est destin l'habitation, et tout ce qui en dpend , comme cours, basses-cours , granges, curies , difices qui y sont enferms , quel qu'en soit l'usage , et quand mme ils auraient une clture particulire dans la clture ou enceinte gnrale.