 | 1857 - عدد الصفحات: 1006
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3" Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de 5o francs à 2,000 francs... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - عدد الصفحات: 842
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr.... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - عدد الصفحات: 808
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenante autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2000 fr. et d'un... | |
 | 1859 - عدد الصفحات: 800
...apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. « Fait et prononcé à l'audience... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 842
...deux peines seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement... | |
 | Maurice Block - 1858 - عدد الصفحات: 754
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la... | |
 | Édouard Calmels - 1862 - عدد الصفحات: 60
...appartenant à autrui, et ceux qui se seront servis frauduleusement de cette marque; ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite, frauduleusement apposée; ceux qui auront fait une imitation frauduleuse d'une marque... | |
 | Algeria - 1865 - عدد الصفحات: 602
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; 3' Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de cinquante francs à... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - عدد الصفحات: 620
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de 5O francs à 2,000 francs,... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 900
...leurs produits nu les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; .'V Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 32. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 
