 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - عدد الصفحات: 1224
...juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droits sur un article de production ou de fabrication nationale,...immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. XVII. Tout en étant mis au bénéfice des avantages plus grands pouvant découler du traitement... | |
 | Switzerland - 1885 - عدد الصفحات: 1024
...contractantes juge ndcessaire d'elablir un droit nouveau d'aceise ou de consommation ou un Supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au präsent traite, l'article similaire etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation... | |
 | Austria - 1878 - عدد الصفحات: 838
...Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé » l'importatiou d'un droit égal... | |
 | Belgium - 1892 - عدد الصفحات: 550
...des parties contractantes juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production...de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au présent Irait«, l'article «imilaire étrangerpourra être ¡minéiliateinenl grevé,... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 992
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans... | |
 | France - 1861 - عدد الصفحات: 678
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 986
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés. Art. 7.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - عدد الصفحات: 944
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - عدد الصفحات: 690
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins, en Belgique, ne pourront... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 428
...contractantes juge necessaire d'ötablir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplöment de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexös au present traite, l'article similaire ötranger pourra etre immediatement grevö, ä l'importation,... | |
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L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... 
