...supérieure sera chargée : 1° de proposer les améliorations que comportera le service de l'inspection ; 2° de donner son avis sur les règlements à faire, et généralement sur toutes les questions que le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics croirait...

...supérieure, chargée : Г de proposer les améliorations que comportera le service de l'inspection; 2' de donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur toutes les questions que le ministre pourrait lui soumettre. Il dispose aussi que la commission présumera,...

...l'inspection, ferait rapport au commissaire sur l'état du service et de l'exécution de la loi et donnerait son avis sur les règlements à faire et généralement...diverses questions intéressant les travailleurs. Dans le but d'exécuter plus facilement le service, tous les inspecteurs devraient avoir des laisser-passer...

...elle est chargée : 1° De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi; a° De donner son avis sur les règlements à faire et...de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution...

...République; elle est chargée : i* De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi; 2° De donner son avis sur les règlements à faire...de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution...

...elle est chargée : « i° De veiller a l'application uniforme et vigilante de la présente loi; « 2° De donner son avis sur les règlements à faire...de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. » Personne ne demande la parole?... Je mets l'article 23, modifié,...

...sera chargée : — 1° De proposer les améliorations que comportera le service de l'inspection ; — 2° De donner son avis sur les règlements à faire, et généralement sur toutes les questions que notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics croirait...

...divisionnaires, de développer la puissance morale de l'inspection et d'en assurer l'efficacité; 3° De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur toutes les questions intéressant les travailleurs protégés ; 4° Enfin, d'arrêter les listes de...

...VIII. — COMMISSION SUPÉRIEURE. Le § 2 de l'article 23 dit : « Qu'elle est chargée (entr'autres) de donner son avis sur les règlements à faire, et...questions intéressant les travailleurs protégés. » II serait bien fâcheux que l'inspection que nous nous sommes imposée, à nos frais, il ya sept...

...est chargée •. i" De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi ; . a° De donner son avis sur les règlements à faire et...de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. 24. Chaque année, le président de la commission supérieure adressera...