L'Empire, 1800-1811

Socit gnral de librairie catholique, 1885
 

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463 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas o quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prrogatives mentionns dans l'article ci-dessus, et la nomination aux vchs seront rgls, par rapport lui, par une nouvelle convention.
464 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.
465 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
464 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la Cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du Gouvernement.
472 - Les immeubles, autres que les difices destins au logement et les jardins attenants, ne pourront tre affects des titres ecclsiastiques, ni possds par les ministres du culte raison de leurs fonctions.
462 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence, la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs," demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
460 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorit des citoyens franais. || Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France, et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
471 - Les presbytres et les jardins attenants, non alins, seront rendus aux curs et aux desservants des succursales. A dfaut de ces presbytres, les conseils gnraux des communes sont autoriss leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constitues sur l'État. Elles seront acceptes par l'vque diocsain , et ne pourront tre excutes qu'avec l'autorisation...
461 - Les nominations aux vchs qui vaqueront dans la suite seront galement faites par le premier consul; et l'institution canonique sera donne par le saint-sige, en conformit de l'article prcdent.
469 - L'vque se concertera avec le prfet pour rgler la manire d'appeler les fidles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause, sans la permission de la police locale.