 | Eugène Haag - 1846 - عدد الصفحات: 856
...par manière de provision, et jusqnes à ce qu'en ayons autrement ordonné, qu'en tous procès mus ou à mouvoir, où ceux de ladite religion seront...de demandeurs ou défendeurs parties principales ou garans, es matières civiles, csqnellcs nos officiers et sièges présiuiaux onlpouvoirdejugerendernior... | |
 | Charles Weiss - 1853 - عدد الصفحات: 510
...chambres , pourveu que le renvoy en soit demandé , comme il est dit au XL article cy-dessus. LXV. Voulons aussi par manière de provision, et jusques...à ce qu'en ayons autrement ordonné , qu'en tous procès mus ou à mouvoir, où ceux de ladite religion seront en qualité de demandeurs ou défendeurs... | |
 | Charles Weiss - 1853 - عدد الصفحات: 554
...ausdites chambres, pourveu que le renvoy en soit demandé, comme il est dit au XL article cy-dessus. LXV. Voulons aussi par manière de provision , et jusques...à ce qu'en ayons autrement ordonné , qu'en tous procès mus ou à mouvoir, où ceux de ladite religion seront en qualité de demandeurs ou défendeurs... | |
 | Charles Drion - 1855 - عدد الصفحات: 664
...chambres], pourveu que le renvoy en soit demandé , comme il est dit au quarantiesme article cy-dessus. Art. 65. Voulons aussi par manière de provision , et jusques...ladite religion seront en qualité de demandeurs ou deffendeurs, parties principales ougarauds, ès matières civiles, esquelles nos officiers et siéges... | |
 | Charles Drion - 1855 - عدد الصفحات: 670
...au quarantiesme article cy-dessus. Art. 65. Voulons aussi par manière de provision, et jusques àce qu'en ayons autrement ordonné, qu'en tous procez...ladite religion seront en qualité de demandeurs ou deffendeiirs, parties principales ougarands, ès matières civiles, esquelles nos officiers et sièges... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 544
...ansdites chambres, ponrveu que le renvoy en soit demandé, comme il est dit au XL article cy-dessus. LXV. Voulons aussi par manière de provision, et jusques à ce qu'en ayons autrement ordonné, qu'en tous procès mus ou à mouvoir, où ceux de ladite religion seront en qualité de demandeurs ou défendeurs... | |
 | Léonce Anquez - 1859 - عدد الصفحات: 550
...ladite religion, dont par nostre édict est attribuée la cognoissance ausdites chambres (1). Art. 66. Voulons aussi par manière de provision et jusques...qu'en ayons autrement ordonné, qu'en tous procez meus on à mouvoir, où ceux de ladite religion seront en qualité de demandeurs ou deffendeurs, parties... | |
 | Léonce Anquez - 1859 - عدد الصفحات: 826
...par manière de provision et jnsques à ce qu'en ayons autrement ordonné, qu'en tous procez meus on à mouvoir, où ceux de ladite religion seront en qualité de demandeurs ou deffendeurs. parties principales ou garands, {•s matières civiles, es quelles nos officiers et sièges... | |
 | France - 1885 - عدد الصفحات: 820
...ausdites Chambres, pourvu que le renvoi en soit demandé, comme il est dit au XL Article ci-dessus. LXV. Voulons aussi, par manière de provision, et jusques...tous procez meus ou à mouvoir, où ceux de ladite Réligion seront en qualité de demandeurs, ou défendeurs, parties principales ou garands és matières... | |
 | France - 1885 - عدد الصفحات: 828
...renvoi en soit demandé, comme il est dit au XL Article ci-dessus. LXV. Voulons aussi, par maniére de provision, et jusques à ce qu'en ayons autrement...tous procez meus ou à mouvoir, où ceux de ladite Réligion seront en qualité de demandeurs, ou défendeurs, parties principales ou garands és matiéres... | |
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... sièges présidiaux ont pouvoir de juger en dernier ressort, leur soit permis de requérir, que deux de la chambre... 
