 | Eugène Haag - 1846 - عدد الصفحات: 856
...contraires, sans préjudice toutefois des droits de sa Majesté et d'autruy,en casque lesdits légats et donations tombent en main morte : et pourront toutes...actions et poursuites nécessaires pour la jouissance dcsdits légats , causes pies , et autres ilioits. tant en jugement que dehors, être faites par procureur... | |
 | Charles Weiss - 1853 - عدد الصفحات: 554
...contraires, sans préjudice toutefois des droits de sa Majesté et d'autruy. en cas que lesdits légats et donations tombent en main morte : et pourront toutes...religion qui aura intérêt ; et s'il se trouve qu'il ait cy-devant disposé desdites donations et légats, autrement qu'il n'est porté par ledit article, ne... | |
 | Charles Drion - 1855 - عدد الصفحات: 664
...pour la jouissance dcsdils légats, causes pies et autres droiis, tant en jugement que dehors, estre faites par procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de ladile religion qui aura intérast; et s'il se trouve qu'il aites^é cy-devant disposé desdites donations... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 492
...contraires, sans préjudice toutefois des droits de sa Majesté et d'autruy, en cas que lesdits légats et donations tombent en main morte : et pourront toutes...s'il se trouve qu'il ait été cy-devant disposé desditcs donations et légats, autrement qu il n'est porté par ledit article, ne s'en pourra prétendre... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - عدد الصفحات: 544
...contraires, sans préjudice toutefois des droits de sa Majesté et d'autruy, en casque Iesdits légats et donations tombent en main morte : et pourront toutes actions et poursuites nécessaires pour la jouiissance desdits légats , causes pies, et autres droits, tant en îugement que debors, être faites... | |
 | Léonce Anquez - 1859 - عدد الصفحات: 550
...contraires, sans préjudice toutesfois des droits deSaJlajesti'ietd'autruy, en cas quelesdits légats et donations tombent en main morte ; et pourront toutes...pies et autres droits, tant en jugement que dehors, estre faites par procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de ladite religion qui aura... | |
 | Léonce Anquez - 1859 - عدد الصفحات: 826
...contraires, sans préjudice toutcsfois des droits de Sa Majesté etd'autruy, en cas que lesdits légats et donations tombent en main morte ; et pourront toutes...nécessaires pour la jouissance desdits légats, causes pics et autres droits, tant en jugement que dehors , estre faites par procureur sous le nom du corps... | |
 | Pilatte - 1885 - عدد الصفحات: 814
...contraires, sans préjudice toutefois des droits de Sa Majesté, et l'autrui, en cas que lesdits Legats et Donations tombent en main morte. Et pourront toutes...poursuites nécessaires pour la jouissance desdits Legats, causes pies, et autres droits, tant en jugement que dehors, être faites par Procureur sous... | |
 | Joseph Faurey - 1903 - عدد الصفحات: 764
...droits de ï^a Majesté et d'aulruy, en cas que lesdits légats et donations tombent en main-morte; et pourront toutes actions et poursuites nécessaires...pies et autres droits, tant en jugement que dehors, eslre faites par procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de ladite religion qui aura... | |
 | Jacques Pannier - 1922 - عدد الصفحات: 804
...pille de Paria qui font profession de Itid. religion ». 3. L'art. XUI des particuliers parlait d'un « procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de ladite religion. 4. Ainsi dans un acte du 31 mars 1605; MM. Kucquidort et Th. Ferreur... ayant charge ainsv qu'ils ont... | |
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Majesté et d'autruy. en cas que lesdits légats et donations tombent en main morte : et pourront toutes actions et poursuites nécessaires pour la jouissance desdits légats, causes pies, et autres droits, tant en jugement que dehors... 
