...navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les dépfoçer, modifier, ou de réduire l'élévation de leurs eaux,...nécessité en sera constatée par les ingénieurs dss ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'État, lorsqu'il entreprend les travaux...

...l'ouverture d'une nouvelle navigation , un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines , de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation...ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera pavé par l'État, lorsqu'il entreprend les travaux; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires...

...de réduire l'élévatiou de leurs eaux, "la nécessité en sera constatée par les rngénieurs dfcs ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera...entreprend les travaux ; lorsqu'ils sont entrepris par de» .concessionnaires, le prix de l'estimation sera paya avant qu'ils puissent faire cesser le travail...

...pont, il sera question de supprimer des mou1 .;rs et antres usines, de les .déplacer, modifier, etc., la nécessité • en sera constatée par les ingénieurs...chaussées; le prix » de l'estimation sera payé par l'état , lorsqu'il entreprend les tra» vaux .etc. » Considérant que la prise d'eau dans la rivière...

...suite da passage de l'acqueduc de HU pont , il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation...nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts-et-chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'Etat , lorsqu'il entreprend les travaux;...

...pont , il sera question de supprimer des moulini et autres usines , de les déplacer , modifier , ou réduire l'élévation de leurs eaux , la nécessité...chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'État , lorsqu'il entreprend les travaux j lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le...

...nouvelle « navigation, un pont, il sera question « de supprimer des moulins ou autres « usines, de les déplacer, modifier, ou « de réduire l'élévation...nécessité en sera constatée par les « ingénieurs des pouls et chaussées. Le « prix de l'estimation sera payé par l'é« tat lorsqu'il entreprend les...

...sera question de supprimer des moulins et aulres usines, de les déplacer, modifier, ou de réJuire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponls-ei-chaussé*-s. Le prix de l'estimation sera payé par l'Etat, lorsqu'il entreprend les travaux;...

...d'une nouvelle riavigation , un pont , il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation...chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'état, lorsqu'il entreprend les travaux; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le prix...

...d'une nouvelle navigation , un pont , il sera question de sup» primer des moulins eteautres usines, de les déplacer, modifier, » ou de réduire l'élévation...chaussées. Le prix de » l'estimation sera payé par l'État lorsqu'il entreprend les tra» vaux; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le...