Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et des instructions ...

Garnery, 1809 - 196
 

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138 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
139 - La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empcher le fait qui donne lieu cette responsabilit.
114 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
119 - Lorsque par suite des trayaux dj noncs dans la prsente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics gnraux , dpartementaux ou communaux , ordonns ou approuvs par le Gouvernement , des proprits prives auront acquis une notable augmentation de valeur, ces proprits pourront tre charges de payer une indemnit qui pourra s'lever jusqu' la valeur de la moiti...
138 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou
137 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
7 - Sur les difficults qui pourraient s'lever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'excution des clauses de leurs marchs...
61 - Les contraventions en matire de grande voirie, telles qu'anticipations, dpts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espces de dtriorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fosss, ouvrages d'art et matriaux destins leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivires navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fosss et ouvrages d'art, seront constates, rprimes et poursuivies par voie administrative.
53 - Lorsque, pour excuter un desschement, l'ouverture d'une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les dplacer, modifier, ou de rduire l'lvation de leurs eaux, la ncessit en sera constate par les ingnieurs des ponts et chausses. Le prix de l'estimation sera pay par...
124 - Si l'difice construit prix fait, prit en tout ou en partie par le vice de la construction , mme par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.