| Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...inviolable , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne... | |
| 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1044
...sacré, personne ne doit en être privé*, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Avant que ce dernier article fût arrêté , M. le Comte Mathieu de Montmorency en proposa un qui ,... | |
| Charles Alexandre de Calonne - 1790 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...et sacré , nul ne Peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (4) •: Ainsi l'Assemblée est aussi contraire à ses propres principes qu'aux mandats de ses commettans... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...suppressions que l'assemblée a faites en conséquence de la déclaration des droits. Il a été adopté. « L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reco»noitre et de déclarer , abolit irrévocablement les institu-. lions qui blessoient la liberté... | |
| Collection - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 614
...et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Décret du a3 Septembre. Tous les pouvoirs émanent essentiellement de la nation et ne peuvent émaner... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇOISE. Ji'ASSRMBLÉB NATIONALB , voulant établir la constitution françoise sur... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XXII. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 422
...et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS. i Voici enfin la dernière pièce de cet amas de contradictions, et elle est digne de... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 446
...et çacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité- publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS, Voici enfin ta dernière pièce de cet amas de contradictions , et elle est digue de... | |
| France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 19.- C. 5 fruct. an m, art. 358.— Ch. 1814, art.... | |
| |