Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble nationale, 1789-1791, 20

 

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9 - La nation franaise renonce entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conqutes, et n'emploiera jamais ses forces contre la libert d'aucun peuple.
7 - Le droit de la paix et de la guerre appartient la Nation. La guerre ne pourra tre dcide que par un Dcret de l'Assemble Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et ncessaire du Roi , et qui sera sanctionn par lui.
7 - Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en rgler la direction en cas de guerre.
7 - Les paiemens faire par les Municipalits , ou par les acqureurs leur dcharge , ne seront reus la Caisse de l'Extraordinaire qu'en espces ou en assignats...
30 - Le Conseil-gnral de la Commune pourra donner; les commissions qu'il jugera ncessaires, et dterminer les cas o les employs seront tenus de fournir caution.
6 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, considrant qu'il est important de rpondre l'empressement que lui tmoignent les Municipalits et tous les Citoyens, pour l'excution de ses Dcrets des 19 Dcembre 1789, et 17 Mars 1790, sur la vente des Domaines Nationaux, et de remplir en mme temps les deux objets qu'elle s'est proposs dans cette opration , le bon ordre des finances et l'accroissement heureux , sur-tout parmi les...
20 - ... d sa municipalit ; si cette valeur est infrieure au prix de l'estimation, il sera prlev, sur le prix de la nouvelle adjudication , le montant de ce qui se trouvera chu...
1 - A l'instant o la guerre cessera, le corps lgislatif fixera le dlai dans lequel les troupes, leves au-dessus du pied de paix, seront congdies, et l'arme rduite son tat ordinaire.
16 - ... des affiches dans tous les lieux o l'tat des biens aura t ou d tre envoy, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchres seront reues.