 | 1825 - عدد الصفحات: 862
...de l'arrêt de condamnation , ajoute : « II en sera de même , tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...partir du plus ancien « acte nul. « 11 en sera.de même , tant dans les cas d'incom« pétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de « prononcer...demandes de « l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...J'atmullation de l'arrêl de condamnation et de ce qui l'a précédé, « tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura » été omis ou refusé de prononcer,...ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. II en sera de même tant dans le cas d'imcompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - عدد الصفحات: 826
..., à partir du plus ancien acte nul. v » Il en sera de même., tant dans les cas d'incompétence i lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité... | |
 | 1817 - عدد الصفحات: 354
...à partir du plus ancien acte nul. » y> Il en sera de même , tant dans les cas d'in compétence , lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , biçn que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absenr,e de la formalité... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - عدد الصفحات: 770
...cassation d'un arrêt , ajoute en effet : « II en sera de même , » tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il » aura été omis ou refusé de prononcer...l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 418
...cassation d'un arrêt, ajoute en effet : « Il en sera de même, » tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il » aura été omis ou refusé de prononcer,...l'accusé , » soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public, tendant à user d'une faculté » ou d'un droit accordé par la loi, bien que... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 420
...demandes de L accuse , . fjijj 8ia J3<ÏB VK IÎI13R!(^> JTU ISIlfll'.Ç SS- ^:"t . • ^ n nistère public , tendant à user d'une faculté . » ou d'un droit accordé par la loi, Lieu que la nr • 33 peine de nullilé ne fût. pas textuellement atta» chée à l'absence de la... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 418
...ou plusieurs demandes de l'accusé r\ » soit sur une ou plusieurs réquisitions du œi» nistère public ,. tendant à user d'une faculté » ou d'un droit accordé par la /o/Vbien que la ». .peine de nullité ne fût pas textuellement atta». chée à l'absence de la formalité... | |
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... soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi... 
