...ainsi qu'il est réglé en l'article précédent. ART. 54. Si, le tribunal est unanimement d'avis, que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond, en déclarant le fait constant, ou l'accusé coupable, le tribunal annulle leur déclaration. ART....

...ajoute : • Si , hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour...

...ajoute : » Si, hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus'que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est, sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour...

...secret. Cette loi décide encore, comme il. a été dit plus haut , que lorsque la 'cour est unanimement convaincue que les jurés , tout en observant les formes, se sont trompés au fond , elle peut surseoir au jugement et renvoyer l'affaire à la session suivante. Nous avons déjà vu au mot...

...Abrogé. • 352. Si, hors le cas prévu par le précédent article, {es juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes. , se sont trompés au fond , la cour déclarera qu'il est sursis au jugement , el renverra l'affaire à !a session suivante ,...

...suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de celle seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première...

...suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de cette seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première...

...une voie de salut reste ouverte à l'accusé. Si les membres de la cour sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour peut surseoir au jugement cl renvoyer l'affaire à une session suivante, pour être soumise...

...c'est le tas prévu par l'article 352, c'est-à-Hire celui où les juges étant unanimement convaincus que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond, la cour déclare qu'il est sursis au jugement, et renvoie l'a flaire à la session suivante , pour...

...jury. » (Mon. du 2 sept. i835 , snppl.) Art. 35a. Si néanmoins les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la Cour déclarera qu'il est sursis au jugement et renverra l'affaire à la session suivante , pour...