 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé, qui ne poura être moindre de trois mois , ni excéder deux années. (... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 784
...d'adullère , l'époux coupable ne pourra ja« mais se marier avec son complice : la femme adul« tère sera condamnée par le même jugement, et, « sur la réquisition du ministère public , à la reK clusion dans une maison de correction pour un « temps déterminé , qui ne pourra être moindre... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...cause d adultere, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée , par le même jugement et sur la...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un tems déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années 299.... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...SÉPARATION. Cas où des époux peuvent demander la séparation de (torps , 306. — Reclusion de lt femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère , 308. — La séparation de corps emporte la séparation de biens , 311. — Séparation de dettes... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par. le même jugement , et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé , qui ne pourra êtremoindre de trois mois, ni excéder deux années. Leg.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , àla réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...consentement mutuel des époux. 3o8. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prpnoncée pour cause d'adultère, sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisitioh du ministère public , à la Réclusion dans une maison de correction pendant un temps... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sou complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour nu temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années ».... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...tonte autre action civile : elle ne pourra avoir lîeu par le consentement mutuel des époux, Зое. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'à dull ère , sera condamnée par Ir même jugement , et sur la réquisition tlu ministère public... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...d'adultère , l'époux coupable ne « pourra jamais se marier avec son complice. La « femme adultère sera condamnée, par le même "jugement et sur la réquisition du ministère pu« blic, à la réclusion dans une maison de correc« tion , pour un temps déterminé, qui ne pourra... | |
| |
... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... 
