...président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application...

...demandera à l'Accusé , s'il n'a rien à dire pour sa défense ; lui , ses amis ou conseils né pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la Loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Commissaire du Roi a requis l'application....

...demandera à l'accusé s'il n'a rien à aire pour sa défense. Lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi a requis l'application....

...demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense : lui , ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi...

...demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,...

...conseil ne pourront plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne • •...dont le procureur général » a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas » de dommages - intérêts au profit de la partie » civile, ou enfin que...

...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré...

...pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfin que celle-ci...

...à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il...n'est pas défendu, ou qualifié délit par la loi.... »Js~v Considérant que Daillant et son conseil n'ont ni plaidé ni " demandé à plaider que le fait...

...l'applicapour restitution et domti^fdc îa "loL La partie civile fera U siem 363. Le président demande qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procurenr-jjénéral a requis l'upulication, ou qu'il n emporte рае do dommages-intérêts au profit...