...questions, les remettra С aux jurés dans la personne du chef du jury; il leur remettra en même temps l'acte d'accusation , les procès-verbaux qui constatent...autres que les déclarations écrites des témoins. » Cet article, selon les demandeurs, a été violé, en ce que le président de la Cour d'assises...

...délégués du pouvoir, portent le nom de jurés , on leur remet l'acte d'accusation, les procès verbaux qui constatent le délit, et les pièces du procès...autres que les déclarations écrites des témoins. L'acte d'accusation, qui ne devrait renfermer que la désignation du prévenu et rénonciation du fait...

...de faux, que le président a rerais aux jurés l'acle d'accusation , les procèsverbaux constatant le délit, et les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des témoins ; — Attendu que, par le fait de celte remise , ainsi conslalé, ila été pleinement satisfait aux...

...il ya des circón tances atténuantes en faveur de tel accusé. • Ensuite le président remettra les questions écrites aux jurés dans la personne du chef du jury, et il leur remettra en môme temps l'acte d'accusation , les procès-verbaux qui constatent les délits...

...ya .des circonstances atténuantes en faveur de tel accusé. » — Ensuite , le président remettra les questions écrites aux jurés dans la personne du chef du jury , et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation , les procès- verbaux qui constatent les...

...il ya des circonstances atténuantes en faveur de tel » accusé. » Ensuite le président remettra i qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Presc et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits,...

...» a des circonstances atténuantes en fa» veurdetel accusé.» — Ensuite le président remettra ductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer : ell , et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui consialenl les délits...

...des circonstances atténuantes en faveur de « tel ou tel accusé. » Ensuite le président remettra les questions écrites aux jurés dans la personne du chef du jury, et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits...

...qu'il existe des cir- j constances atténuantes, il devra en faire ' ht déclaration. Il remet ensuite les questions écrites aux jurés, dans la personne du chef du jury (celui dont le nom est sorti le premier de l'urne); il leur remet en même temps l'acte d'accusation...

...ces termes : à la ^majorité, il ya des circonstances atténuantes en faneur de l'accusé. Ensuite, le président remet les questions écrites aux jurés,...l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins. « Le président...