...commodité de l'usage du domaine public en dehors desdits ouvrages. Bornage. 6. Après l achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la chambre de commerce fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral des terrains...

...partielles ne deviendront définitives que par la réception générule et définitive du chemin de fer. 29. Après l'achèvement total des travaux , et dans le...faire à ses frais un bornage contradictoire et un pUn cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, également à M* frais et...

...perpétuité la propriété de la Compagnie ou de ses ayant-droit. 10. Après l'achèvement des travaux, la Compagnie fera faire, à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...

...perpétuité la propriété de la compagnie ou de ses ayantdroit. 10. Après Fachèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous. les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...

...suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8 ; elle justifiera , par des titres authentiques...

...extraordinaires , seront entièrement à la charge de la compagnie. 7. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Il sera dressé en même temps un état descriptif des .ponts , aojuéducs,...

...définitives que par la réception générale et définitive du cbemin de fer. 29. Après l'acbèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé...un bornage contradictoire et un plan cadastral du cbemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser (gaiement à ses frais, et contradictoirement...

...par la réception générale et définitive du chemin de fer. «8. Après l'achèvement total ites travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais an bornage contradictoire et un plan cadastral dn chemin de fer et des dépendances. Une expédition...

...partielles ne détiendront définitives que par la réception générale et délinilive du canal. 15. Apres l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par 1 administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire etuD plan cadastral...

...réception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais,...