...dispositions de cet article, disait-elle, l'appel des jugemens arbitraux est porté devant les cours d'appel, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage...premier, soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance , et devant les tribunaux de première instance pour les matières...

...ressort , de la compétence des juges de paix ; et devant les cours d'appel , pour les matières qui eussent été , soit en premier soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance. IO24. Les règles sur l'exécution provisoire des jugemens des tribunaux...

...compétence des juges de paix; et devant les cours d'appeij BulL des lois, N,° 07, & pour Tes matières qui eussent été, soit en premier soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance. 1 02^- Les règles sur l'exécution provisoire des jugemens des tribunaux...

...charge d'appel, de la compétence tics juges-depaix , et devant la cour d'appel pour les matières qui eussent été , soit en premier, soit en dernier ressort } de la compétence des tribunaux de première instance. Il n'y aura pas d'appel des jugements arbitraux dans les matières...

...dispose que l'appel des jugemens arbitraux sera porté devant les Cours royales, pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des Tribunaux de première instance; Que cet article ne se borne pas à indiquer le Tribunal supérieur...

...arbitraux ne pourront , en aucuu cas , être opposes à des tiers. ioi3. L'appel dcsjugcmcns arbitraux sera porté, savoir: devant les tribunaux de première instance, pour les matières qu! , s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été , soit en premier, soit en dernier ressort...

...dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les Cours d'appel pour les matières qui eussent été, soit en premier , soit en dernier ressort, de la compétence des Tribunaux ds première instance (2). La disposition du Code de commerce est conforme à la dernière...

...nous' occuper. S V. De Vappel, délai , renonciation. Art. 1028. C. Pr. L'appel des jugemens arbitraux sera porté, savoir, devant les tribunaux de première...instance pour les matières qui , s'il n'y eût point eu d'arbitrages , eussent été , soit en premier , soit en dernier ressort , dè la compétence des juges...

...dernier ressort de la compétence des juges de paix, et devant les Cours royales pour les matières qui eussent été soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des tribunaux de première instance. . La requête civile, porte l'art. 1026 du même Code, pourra être...

...lors ou depuisle compromis. L'appel des jugemens arbitraux est porté devant les tribunaux de premiere instance, pour les matières qui , s'il n'y eût point..., de la compétence des Juges de paix ; et devant leí Cours royales, 'four les matières qui eussent été , soit en premier, soit en dentier ressort,...