Du compromis en droit romain et en droit françaisImprimerie Moquet, 1887 - 288 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
16 septembre 18 juillet actions de bonne administratif alignements Anjou août arbitrale arbitres article autorisation avril cause chemins vicinaux civil clause clause compromissoire Code Code civil communication compromettre compromis condamnation Conseil d'État constructions contrat contravention Cour de Cassation coutumes décembre décision décret défendeur délai demandeur démolition devait Digeste dispositions doit douaire Eodem factum femme février fiat formule Gaïus général immeubles interdits juge juillet juridiction jurisconsultes jurisprudence Justinien l'action l'administration l'alignement l'arbitrage l'arbitre l'art l'article l'édit l'exécution l'interdit l'obligation Labéon législation limites loco publico magistrat maire Marcien mari mariage ment morgengabe n'était nuntiatio obligations Papinien peine plans d'alignement Pothier pouvait pouvoir préfet préteur principe procédure prononcer propriétaire propriété public quæ quid in loco quod règles réparation reste résulte riverains romain routes s'il sentence serait servitude servitude d'alignement seulement stipulation sunt tence terrain texte tion Tite-Live travaux tribunal Ulpien usufruit veuve VIII voie publique XLIII
مقاطع مشهورة
الصفحة 145 - Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
الصفحة 258 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
الصفحة 145 - Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.
الصفحة 242 - ... ses domestiques sur les provisions existantes , et , à défaut , par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle...
الصفحة 70 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
الصفحة 178 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
الصفحة 128 - Au cas où, par les alignements arrêtés, un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s'avancer sur la voie publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur , les experts auront égard à ce que le plus ou le moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété, le reculement du...
الصفحة 229 - L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit...
الصفحة 260 - En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage ; s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.
الصفحة 268 - Le compromis finit : 1° par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'ya clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants ; 2° par l'expiration du délai stipulé, ou do celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé; 3° par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre 1013.