Du compromis en droit romain et en droit franais

Imprimerie Moquet, 1887 - 288
 

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145 - Les terrains acquis par la Compagnie, postrieurement au bornage gnral, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela mme, deviendront partie intgrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et mesure de leur acquisition, des bornages supplmentaires, et seront ajouts sur le plan cadastral ; addition sera galement faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art excuts postrieurement sa rdaction.
258 - Les hritiers lgitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du dfunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
145 - Aprs l'achvement total des travaux, et dans le dlai qui sera fix par l'administration, la compagnie fera faire ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dpendances.
242 - ... ses domestiques sur les provisions existantes , et , dfaut , par emprunt au compte de la masse commune , la charge d'en user modrment. Elle ne doit aucun loyer raison de l'habitation qu'elle...
70 - Le dbiteur n'est tenu que des dommages et intrts qui ont t prvus ou qu'on a pu prvoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point excute.
178 - Il est d garantie au preneur pour tous les vices ou dfauts de la chose loue qui en empchent l'usage, quand mme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
128 - Au cas o, par les alignements arrts, un propritaire pourrait recevoir la facult de s'avancer sur la voie publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cd. Dans la fixation de cette valeur , les experts auront gard ce que le plus ou le moins de profondeur du terrain cd, la nature de la proprit, le reculement du...
229 - L'appel des jugements arbitraux sera port, savoir : devant les tribunaux de premire instance, pour les matires qui, s'il n'y et point eu d'arbitrage, eussent t, soit en premier, soit...
260 - En cas de partage, les arbitres autoriss nommer un tiers seront tenus de le faire par la dcision qui prononce le partage ; s'ils ne peuvent en convenir, ils le dclareront sur le procs-verbal, et le tiers sera nomm par le prsident du tribunal qui doit ordonner l'excution de la dcision arbitrale.
268 - Le compromis finit : 1 par le dcs, refus, dport ou empchement d'un des arbitres, s'il n'ya clause qu'il sera pass outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants ; 2 par l'expiration du dlai stipul, ou do celui de trois mois s'il n'en a pas t rgl; 3 par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre 1013.