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" Défendons aux épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicaments, ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme... "
Histoire des apothicaires chez les principaux peuples du monde - الصفحة 190
بواسطة Adrien P. Phillippe - 1853 - عدد الصفحات: 452
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicamens , ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme de médecine, sous peine de cinq cents francs d'amende, et de plus grande s'il y ce heoit : voulons qu'ils soient tenus de représenter...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 422
...antres personnes, de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain en forme de médicaments, ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour admin'strer en forme de médecine, sous peine de cinq cents livres d'amende, et de plus grande s'il...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., المجلد 4;المجلد 6;المجلد 36

1860 - عدد الصفحات: 792
...officine, que tant qu'ils possédaient et exerçaient personnellement leurs charges ; qu'il était défendu aux épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer,...forme de médecine, sous peine de 500 livres d'amende, etc.; la pharmacie, que les lois, statuts et règlements existant au 2 mars précédent, relatifs à...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., المجلد 4;المجلد 9;المجلد 39

1863 - عدد الصفحات: 780
...compositions ou préparations entrantes au corps humain en forme de médicaments, ni de faire aucune mixture de drogues simples pour administrer en forme de médecine,...livres d'amende et de plus grande s'il y échoit. » Celte disposition est-elle encore en vigueur, et peut-elle être appliquée au médecin qui exerce...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - عدد الصفحات: 380
...autres personnes de fabriquer, vendre ou débiter aucuns sels, compositions on préparations entrantes au corps humain en forme de médicaments, ni de faire...livres d'amende, et de plus grande, s'il y échoit » ; — vu également les art. 23, 24, 28, 30 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et 19 dn décret...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - عدد الصفحات: 396
...épiciers et à toutes autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions et préparations entrant au corps humain en forme de...forme de médecine sous peine de 500 livres d'amende, etc.; — attendu que, nonobstant la liberté des professions proclamée par la loi des 2-17 mars 1791,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - عدد الصفحات: 396
...autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucuns sels, compositions ou préparation sentrantes au corps humain en forme de médicaments, ni de faire...forme de médecine, sous peine de 500 livres d'amende. » — Vu le décret de l'Assemblée nationale, des 14-17 avril 1791, ensemble les art. 33 de la loi...

Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et ..., المجلد 6

1830 - عدد الصفحات: 808
...aucuns » sels , compositions ou préparations entrantes au corps » humain en forme de médicamens, ni de faire aucune * mixtion de drogues .simples pour...administrer en forme » de médecine , sous peine de cinq cents francs d'amende, » et de plus grande s'il y échoit.» Faisant application de cet article,...

Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et ..., المجلد 6

1830 - عدد الصفحات: 808
...aucuns » sels , compositions ou préparations entrantes au corps » humain, en forme de médicamens, ni de faire aucune » mixtion de drogues simples pour...administrer en forme » de médecine , sous peine de cinq cents francs d'amende, » et de plus grande s'il y échoit. » Faisant application de cet article,...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 946
...débiter aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain, en forme de médicamens, ni de faire aucune mixtion de drogues simples pour administrer en forme de médecine, sous peine de 5oo liv. d'amende et de plus grande, s'il ya lieu, • ajoute (art. 8)i « Ne pourront les communautés...




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