De la fortune publique en France, et de son administration, المجلد 2Pourchet père, 1840 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
14 ventose 16 août 1er décembre 28 avril 9 avril acquéreurs administrative aliénations août apanages appartenant aux départemens archives arrêté de conflit avaient avril bâtimens budget charge civile classe commune concession conseil d'état conseil de préfecture conseil général contestations contribution foncière d'après décembre décision déclaration décret département dépenses détenteurs devait dispositions domaine de l'état domaine extraordinaire domaines nationaux domaniaux donataires dotations échanges écoles normales primaires édifices établi établissemens février forêts futaie héritiers immeubles incommutables janvier juillet juin l'acquéreur l'administration des domaines l'arrêt du conseil l'article l'autorité judiciaire l'engagiste l'impôt l'ordonnance royale législation liquidation loi du 14 loi du 28 lois majorats mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances mobilier ordonnance paiement pensions possession pouvait préfet propriétaires propriété règles relatives remboursement rentes répartition revenu révocation sénatus-consulte seraient service public seulement soumission sous-préfectures statuer terrains terres vaines tion titre trésor tribunaux valeur vendus vente ventose an 7
مقاطع مشهورة
الصفحة 520 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
الصفحة 512 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
الصفحة 470 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
الصفحة 594 - Les bâtiments servant aux exploitations rurales , tels que granges , écuries, greniers, caves, celliers , pressoirs , et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies...
الصفحة 184 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
الصفحة 157 - Les droits utiles et honorifiques , ci-devant appelés Régaliens, et notamment ceux qui participent de la nature de l'impôt , comme droits d'aides et autres y joints, contrôle , insinuations; centième denier , droits de nomination et de casualité des offices , amendes , confiscations , greffes , sceaux et tous autres droits semblables...
الصفحة 598 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans.
الصفحة 468 - Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à un ou plusieurs départements voisins.
الصفحة 174 - Dans le cas où il y aurait lieu à indemnité à raison des accroissements faits à cet apanage depuis qu'il a été rendu à la maison d'Orléans jusqu'au moment où il a fait retour au domaine de l'Étal, cette indemnité ne sera eiigible qu'à la fin du règne actuel.
الصفحة 184 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.