 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...les héritiers naturels. SECTION VI. Des Legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera an légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée : droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le. légataire particulier ne pourra se... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...des dettes. SECTION VI. Des Legs particuliers. » ART. 1o14. « Tout legs pur et simple donnera » au légataire , du jour du décès du testateur , un » droit à la chose léguée , droit transmissible à se» » héritiers ou ayans-cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...particuliers. i .1 • , • . .!:•'•• :'.."••.. Article 1 o 1 4- Tout legs pur et simple donnera au légataire , du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...avec les héritiers naturels. SECTION VIDes Legs particuliers. 10 14. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée, droit transuiissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se... | |
 | 1809 - عدد الصفحات: 488
...L'article 1014 du Code Napoléon porte que tout legs pur et simple donnera au légataire,, à dater du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant cause. Les droits d'enregistrement doivent, en exécution... | |
 | J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...ou immeubles , ou l'usufruit de tout ou partie de ses biens. LXXV. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée , transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. LXXVI. Le légataire sera tenu de demander la délivrance... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 456
...meubles ou immeubles, ou l'usufruit de tout ou partie de ses biens. LXXV. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. V--_ * LXXVI. • • Le légataire sera tenu de demander... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 678
...naturels. » SECTION vi. — Des Legs particutiers. mi! Art. i2i. « Tout legs pur et simple donnera au légataire. « du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée , « droit transmissible à ses heritiers ou ayans-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se... | |
 | A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...légataires universels (article 101 1 ). 6g 1 . Le legs particulier est un don pur et simple , qui donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ; droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause ( art. 1o14). 692 . La marche que le légataire particulier... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...universel. Cas. 28 août 1B27. Art. 3. Des legs particulier». 15. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayantcause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre... | |
| |
Néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée... 
