 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...ne peut «'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans ça propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Lcg. 10 , jff".... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...ne peut s'acquérir que par UD« jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 642. )... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...ne peut s'acquérir que par uue jouissance non interrompue peu.dant l'espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | 1811 - عدد الصفحات: 594
...peut s'ac» quérir que par une jouissance non interrompue pendant » l'espace de trente années , à compter du moment où le » propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé , ( soit » sur le fonds du riverain biipérieur ( i ), soit sur son pro» pré fonds ) des ouvrages... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...ne peut s'acquérir «jue par une jouissance non interrompue pendant'l espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils destinés à faciliter la chute et le cou« tie l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 518
..., ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. « 643. Le propriétaire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 484
...prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue de trente ans, à compter, du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils , destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa prc— 642. priété. [ Doit-on... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 376
...peut s'acquérir « que par une jouissance non interrompue pendant l'espace « de trente années , à compter du moment où le propriétaire « du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages extérieurs » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa pro« priété. » G43... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 578
...peut s'acquérir « que par une jouissance non interrompue , pendant « l'espace de trente années; à compter du moment où « le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des « ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le « cours de l'eau dans sa propriété. ( Code civil... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
