...de rigueur. (Code Cicil, art. 1717-) Biens de femmes mariées. 5. Les baux- que le mari seul a fait des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf...héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde,...

...dépérissement des biens personnels de sa femme , causé par défaut d'actes conservatoires. 1.429- Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excede neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela...

...7 , $. itff~. de jure deliberandi, Arrêtés de LAMOIGMON , lit. 32 , art. 67 et 68. Article 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa...ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde...

...tout dépérissement des biens personnels de sa femme , causé par défaut d'actes conservatoires. , baux que le mari seul a faits des biens de sa femme...héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore', soit de la seconde...

...causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de •n femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde,...

...droit d'affermer les biens de sa femme ; mais ce bail ne peut excéder le terme de neuf années. « Les baux que le mari seul a faits des biens de sa...dissolution de la communauté, obligatoires, » vis-à-vis delà femme ou de ses héritiers , que pour lu » temps qui reste à courir, soit de Japremière période...

...temps qui excède neuf ans, ne tant, en cas de dis-wlulion dr la communauté , obligatoires vis- à -TU de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir . «oïl de la première période de neuf an», « les parties sy trouvent encore , soit de la féconde...

...tout dépérissement des biens personnels de sa femme , rausé par défaut d'actes conservatoires. 24. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa...cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première...

...« de sa femme causé par défaut d'actes conservatoires. » i4"i Art. 35. « Les baux que le mari a faits des biens de sa « femme pour un temps qui...cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à« vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui « reste à courir , soit de la...

...peut avoir un bail de maison ou de bien rural? ,7,8 L'article 43 (titre du Contrat de mariage) porte que « les « baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour « ,< temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolu« tion de la communauté , obligatoires...