Garanties accordes la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Moquet, 1881 - 232
 

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156 - Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut rclamer une indemnit, laquelle est rgle par experts.
90 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user sa volont, sauf le droit que le propritaire du fonds infrieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
222 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
172 - Le pre, durant le mariage, et, aprs la dissolution du mariage, le survivant des pre et mre, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu' l'ge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu' l'mancipation qui pourrait avoir lieu avant l'ge de dix-huit ans. ART. 385. , Les charges de cette jouissance seront : 1 celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2...
145 - La femme spare soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliner. Elle ne peut aliner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans tre autorise en justice son refus (1).
207 - La sparation de biens ne peut tre poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en pril , et lorsque le dsordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, sparation volontaire est nulle.
102 - Des entreprises commises, dans l'anne, sur les cours d'eau servant l'irrigation des proprits et au mouvement des usines et moulins, sans prjudice des attributions de l'autorit administrative dans les cas dtermins par les lois et par les rglements ; des dnonciations de nouvel uvre, complaintes, actions en rintgrande et autres actions possessoires fondes sur des faits galement commis dans l'anne ; 2...
145 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.
136 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acqurir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente annes, compter du moment o le propritaire du fonds infrieur a fait et termin des ouvrages apparents destins faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa proprit.
132 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excde neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communaut, obligatoires vis--vis de la femme ou de ses hritiers que pour le temps qui reste courir soit de la premire priode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manire que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la priode de neuf ans o il se trouve.