Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries, suivi d'un appendice à l'usage spécial des agents consulaires

الغلاف الأمامي
Berger-Levrault, 1899 - 472 من الصفحات
 

المحتوى


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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 299 - ... profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié, s'il en existe plusieurs.
الصفحة 348 - ... à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les registres.
الصفحة 396 - Tout capitaine, maître ou patron qui refuse d'obéir aux ordres relatifs à la police de navigation émanant des autorités militaires de la marine, des commissaires de l'inscription maritime, des consuls, des syndics et autres agents maritimes, ou qui outrage ces officiers, fonctionnaires et agents, par paroles, gestes ou menaces, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice.
الصفحة 76 - main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
الصفحة 353 - Le testament fait dans la forme ci-dessus établie, sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.
الصفحة 355 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
الصفحة 3 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
الصفحة 409 - Tout capitaine, maître ou patron, qui, volontairement et dans l'intention de commettre ou de couvrir une...
الصفحة 261 - ... ou du commerce, qui, officiellement, dans une dépêche, un certificat, un rapport, une déclaration ou une déposition, aurait sciemment altéré ou dissimulé les faits, de manière à exposer la santé publique, sera puni de mort s'il s'en est suivi une invasion pestilentielle.
الصفحة 343 - Dans tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers (art.

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