...aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes étrangères & l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles...

...dans un port de l'Etat , est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les...

...dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; « Que les gens de son équipage sont...des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions...

...dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions...

...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage...

...admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre...

...admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre...

...dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-là la juridiction...

...dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; — Que les gens de son équipage sont...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est...

...de •TEiaf , est de plein droit soumis aux lois de police, qui 'régissent Ie lieu oü il est reen; les gens de son équipage »sont également justiciables...pour les //délits, qu'ils y commettraient , même è bord onvers des '/personnes étrangères ft l'équipage, aiiui que pour les con'/ventions civiles,...